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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 — Texte n° 1875
Amendement N° 438 (Sort indéfini)
Publié le 22 novembre 2023 par : Mme Rist.
Projet de loi N° 1875 de financement de la sécurité sociale, modifié par le Sénat, pour 2024
Article 28
À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« , ou pour les affections et catégories d’assurés sociaux dont la liste est fixée par décret ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à supprimer la disposition adoptée au sénat qui renvoie à un décret la fixation des affections et catégories d’assurés sociaux pour lesquels les dispositions de l’article 28 ne s’appliqueraient pas.
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