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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 — Texte n° 1875
Amendement N° 430 (Sort indéfini)
Publié le 22 novembre 2023 par : Mme Rist, M. Frappé, M. Bentz, M. Catteau, Mme Dogor-Such, Mme Lavalette, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Muller, Mme Mélin, Mme Ranc, M. Taché de la Pagerie.
Projet de loi N° 1875 de financement de la sécurité sociale, modifié par le Sénat, pour 2024
Article 25
Au début de la première phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« Pour les seuls patients âgés de plus de 10 ans, ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à supprimer la disposition adoptée au Sénat restreignant les dispositions de l’article 25 aux patients âgés de plus de 10 ans.
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