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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 — Texte n° 1875
Amendement N° 429 (Sort indéfini)
(1 amendement identique : AS556 )
Publié le 22 novembre 2023 par : Mme Rist.
Projet de loi N° 1875 de financement de la sécurité sociale, modifié par le Sénat, pour 2024
Article 23
Substituer à l’alinéa 159 les seize alinéas suivants :
« VII. – Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2024, sous réserve des dispositions suivantes :
« 1° Prennent effet au 1er janvier 2025 :
« a) Le 2° du B du I ;
« b) Les 2° et 3° de l’article L. 162‑22‑2 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction résultant du 5° du D du I du présent article ;
« c) Le 1° du I bis de l’article L. 162‑22‑3‑1, dans sa rédaction résultant du 5° du D du I du présent article ;
« d) Les articles L. 162‑22‑4 et L. 162‑22‑5 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction résultant du 5° du D du I du présent article ;
« e) L’abrogation des articles L. 162‑22‑12 à L. 162‑22‑14 du code de la sécurité sociale résultant du 13° du D du I du présent article ;
« f) Le 15° , les b et c du 17° et le 27° du D, les 2° et 3° du E et le b du 1° du H du I ;
« g) Les 5° , 8° , 10° à 12° , 16° et 17° , le c des 18° et 19° et le 20° du II ;
« 2° Pour l’année 2024 :
« a) À l’article L. 162‑22‑12 du code de la sécurité sociale, les références aux articles L. 162‑22‑6‑2, L. 162‑22‑8 et L. 162‑22‑9‑1 sont remplacées, respectivement, par les références aux articles L. 162‑22‑5‑1, L. 162‑22‑5‑2 et L. 162‑22‑3‑2 ;
« b) À l’article L. 162‑22‑15 du même code, les références aux articles L. 162‑22‑6, L. 162‑22‑6‑2 et L. 162‑22‑8 sont remplacées, respectivement, par les références aux articles L. 162‑22, L. 162‑22‑5‑1 et L. 162‑22‑5‑2 ;
« c) Les modalités de détermination du montant des forfaits mentionnés aux articles L. 162‑22‑5‑1 et L. 162‑22‑5‑2 dudit code sont fixées par l’État dans le respect du montant de l’objectif de dépenses mentionné à l’article L. 162‑22‑1 du même code et conformément aux modalités prévues au même article L. 162‑22‑1. À cette fin, il est tenu compte des prévisions d’évolution de l’activité des établissements, mesurée notamment à partir des données mentionnées aux articles L. 6113‑7 et L. 6113‑8 du code de la santé publique ;
« 3° L’objectif de dépenses défini à l’article L. 162‑22‑1 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction résultant du 5° du D du I du présent article ne comprend pas, pour l’année 2024, les dépenses couvertes par l’objectif de dépenses prévu à l’article L. 162‑22‑13 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction antérieure à la présente loi ;
« 4° Jusqu’au 31 décembre 2025, par dérogation aux articles L. 162‑20‑1, L. 162‑22‑3‑1 et L. 162‑22‑3‑3 du code de la sécurité sociale dans leur rédaction résultant des 1° et 5° du D du I du présent article, les tarifs et les coefficients mentionnés aux mêmes articles L. 162‑20‑1, L. 162‑22‑3‑1 et L. 162‑22‑3‑3 prennent effet au 1er mars de l’année en cours ;
« 5° Les deux dernières phrases du 1° de l’article L. 162‑22‑3 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction résultant du 5° du D du I du présent article, entrent en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 1er janvier 2026. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à rétablir les dispositions retenues par le Gouvernement à l’Assemblée nationale en première lecture concernant l’entrée en vigueur de l’article 23. Il revient ainsi sur le report, voté par le Sénat, de l’entrée en vigueur de la réforme au 1er janvier 2028.
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