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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 — Texte n° 1875
Amendement N° 428 (Sort indéfini)
(1 amendement identique : AS555 )
Publié le 22 novembre 2023 par : Mme Rist.
Projet de loi N° 1875 de financement de la sécurité sociale, modifié par le Sénat, pour 2024
Article 23
Supprimer les alinéas 105 et 106.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à supprimer un amendement introduit par le Sénat prévoyant la remise d’un rapport annuel dressant le bilan de l’utilisation de la dotation populationnelle dans le domaine des activités de psychiatrie.
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