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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 — Texte n° 1875
Amendement N° 414 (Sort indéfini)
Publié le 22 novembre 2023 par : Mme Rist.
Projet de loi N° 1875 de financement de la sécurité sociale, modifié par le Sénat, pour 2024
Article 17
À la fin de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« , après consultation des organisations syndicales représentatives des professionnels concernés ».
Exposé sommaire :
Cet amendement supprime la disposition introduite par le Sénat rendant obligatoire la consultation des organisations syndicales représentatives des professionnels de santé concernés pour établir les tarifs de rémunération des professionnels de santé mobilisés dans le cadre de la campagne de vaccination contre les infections à papillomavirus (HPV).
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