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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 — Texte n° 1875
Amendement N° 411 (Sort indéfini)
(1 amendement identique : AS527 )
Publié le 22 novembre 2023 par : Mme Rist.
Projet de loi N° 1875 de financement de la sécurité sociale, modifié par le Sénat, pour 2024
Article 11 bis A
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Cet amendement supprime l’article 11 bis A, introduit au Sénat, qui prévoit la remise, par la Caisse nationale de l’assurance maladie (Cnam), d’un rapport au Gouvernement et au Parlement en cas de cessation de la prise en charge d’un produit inscrit sur la « liste en sus ».
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