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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 — Texte n° 1875
Amendement N° 399 (Sort indéfini)
(1 amendement identique : AS517 )
Publié le 22 novembre 2023 par : Mme Rist.
Projet de loi N° 1875 de financement de la sécurité sociale, modifié par le Sénat, pour 2024
Article 10 sexies D
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Cet amendement supprime l’article 10 sexies D, introduit au Sénat, relatif à l’extension aux établissements publics de coopération intercommunale de l’exonération de cotisations sociales employeurs pour l’emploi des aides à domicile.
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