Une initiative de RegardsCitoyens.org

Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.

source - PDF

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 — Texte n° 1875

Amendement N° 396 (Sort indéfini)

(4 amendements identiques : AS532 AS45 202 232 )

Publié le 22 novembre 2023 par : Mme Rist.

Projet de loi N° 1875 de financement de la sécurité sociale, modifié par le Sénat, pour 2024

Article 10 bis A

Supprimer cet article.

Exposé sommaire :

Le présent amendement tend à supprimer une disposition introduite par le Sénat, qui exonère les non-résidents de contribution sociale généralisée (CSG) et de contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS) sur les revenus du patrimoine qu’ils perçoivent en France.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

Ecrire un commentaire
Cette législature étant désormais achevée, les commentaires sont désactivés. Vous pouvez commenter les travaux des nouveaux députés sur le NosDéputés.fr de la législature en cours.

Questions fréquentes — Données — API — Législature précédente — Stats de visites — Mentions légales — Contact

RegardsCitoyens.org

Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.