Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 — Texte n° 1875
Amendement N° 394 (Sort indéfini)
(1 amendement identique : AS514 )
Publié le 22 novembre 2023 par : Mme Rist.
Projet de loi N° 1875 de financement de la sécurité sociale, modifié par le Sénat, pour 2024
Article 10
I. – Rétablir le 2° de l’alinéa 18 dans la rédaction suivante :
« 2° Au II de l’article L. 223‑9, le taux : « 2,00 % » est remplacé par le taux : « 1,87 % ». »
II. – En conséquence, rétablir le III de l’alinéa 21 dans la rédaction suivante :
« III. – L’article 75 de la loi n° 2022‑1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 est ainsi modifié :
« 1° Les 1° à 5° du II sont ainsi rédigés :
« « 1° À compter du 1er janvier 2024, le taux : »7,70 %« est remplacé par le taux : »7,39 %« ;
« « 2° À compter du 1er janvier 2025, le taux : »7,39 %« est remplacé par le taux : »7,57 %« ;
« « 3° À compter du 1er janvier 2026, le taux : »7,57 %« est remplacé par le taux : »7,75 %« ;
« « 4° À compter du 1er janvier 2027, le taux : »7,75 %« est remplacé par le taux : »7,93 %« ;
« « 5° À compter du 1er janvier 2028, le taux : »7,93 %« est remplacé par le taux : »8,10 %« . » ;
« 2° Au début du A du III, les mots : « Les I et II du présent article » sont remplacés par les mots : « Le I et le II, dans sa rédaction résultant de la loi n° du de financement de la sécurité sociale pour 2024, ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 23, substituer aux mots :
« et le II »
les mots :
« , le II et le III ».
Exposé sommaire :
Cet amendement rétablit, dans leur rédaction résultant du texte issu de l’Assemblée nationale, les dispositions relatives à l’adaptation des plafonds de concours de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) aux dépenses d’allocation personnalisée d’autonomie (APA) et de prestation de compensation du handicap (PCH) des départements afin de tenir compte de l’augmentation des ressources de cette caisse résultant de l’affectation de 0,15 point de CSG supplémentaire à la branche autonomie à compter du 1er janvier 2024.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.