Amendement N° 328 (Sort indéfini)

En 2023, deux facteurs sont venus peser sur les dépenses du Fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante (FIVA) :

- En premier lieu, le revirement de la Cour de cassation sur la nature de la rente AT-MP. Jusque-là, le FIVA déduisait de sa propre rente au titre de l’incapacité fonctionnelle la rente versée par la sécurité sociale, considérée couvrir la même nature de préjudice et notamment le déficit fonctionnel. Elle ne le peut depuis deux arrêts de janvier 2023 concernant la nature des préjudices indemnisés par la rente AT-MP ;

- D’autre part, par délibération du conseil d’administration du FIVA, le barème d’indemnisation des préjudices extrapatrimoniaux a été revalorisé. Il sera en outre indexé à compter du 1er avril 2024 selon les mêmes modalités que les rentes.

Ces évolutions sont de nature à emporter une augmentation importante des dépenses en 2024, augmentation confirmée par l’exécution 2023. C’est pourquoi il est proposé d’augmenter la dotation de la branche AT-MP de 18 M€ supplémentaires en la portant à 353 M€, afin de permettre au FIVA de maintenir un fonds de roulement de nature à sécuriser ses paiements.