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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 — Texte n° 1875
Amendement N° 255 (Sort indéfini)
(1 amendement identique : 525 )
Publié le 22 novembre 2023 par : le Gouvernement.
Projet de loi N° 1875 de financement de la sécurité sociale, modifié par le Sénat, pour 2024
Article 40 quater
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Le troisième alinéa du 3° du I du présent article ne s’applique pas aux assurés qui bénéficient d’un avantage de préretraite prévu par des dispositions réglementaires, par des stipulations conventionnelles ou par une décision unilatérale de l’employeur à la date de publication de la présente loi. »
Exposé sommaire :
Cet article prévoit le non cumul de la retraite progressive et des dispositifs de pré-retraite. Toutefois, certains salariés actuellement en retraite progressive sont susceptibles de cumuler ces deux dispositifs.
Une entrée en vigueur sans dispositions d’adaptation apparait dès lors trop rapide et de nature à mettre en cause la sécurité des contrats passés entre les employeurs et leurs salariés placés en pré-retraite. Cet amendement vise donc, par soucis de sécurité juridique, à permettre le maintien de la possibilité de ce cumul pour les assurés bénéficiant d’une pré-retraite antérieurement à la date de promulgation de la loi.
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