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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 — Texte n° 1875
Amendement N° 253 (Sort indéfini)
Publié le 22 novembre 2023 par : le Gouvernement.
Projet de loi N° 1875 de financement de la sécurité sociale, modifié par le Sénat, pour 2024
Article 40 sexies
I. – Au début, ajouter l’alinéa suivant :
« I A. – Au premier alinéa du III de l’article 125 de la loi n° 83‑1179 du 29 décembre 1983 de finances pour 1984, après le mot : « fonctionnaires », sont insérés les mots : « et anciens fonctionnaires ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :
« I bis. – Au premier alinéa du II de l’article 24 de la loi n° 96‑452 du 28 mai 1996 portant diverses mesures d’ordre sanitaire, social et statutaire, après le mot : « fonctionnaires », sont insérés les mots : « et anciens fonctionnaires ».
« I ter. – À la première phrase du premier alinéa du I de l’article 93 de la loi n° 2003‑1312 du 30 décembre 2003 de Finances rectificative pour 2003, après le mot : « fonctionnaires », sont insérés les mots : « et anciens fonctionnaires ». »
Exposé sommaire :
Cette disposition est destinée à permettre la portabilité des droits à la bonification du cinquième pour les sapeurs-pompiers professionnels, les surveillants pénitentiaires et les douaniers exerçant des missions de surveillance. Les agents relevant de ces catégories pourront s’ils ont rempli la condition de durée de services, bénéficier de cette bonification même s’ils terminent leur carrière dans un autre régime que ceux de la fonction publique. Cette mesure permet la convergence avec les règles applicables à d’autres corps de catégorie active comme les militaires ou les policiers nationaux.
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