Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 — Texte n° 1875
Amendement N° 209 (Sort indéfini)
(1 amendement identique : 30 )
Publié le 22 novembre 2023 par : Mme Ménard.
Projet de loi N° 1875 de financement de la sécurité sociale, modifié par le Sénat, pour 2024
Article 27
I. – Compléter la première phrase de l’alinéa 16 par les mots :
« après réalisation d’une contre-visite par l’organisme local d’assurance maladie ».
II. – En conséquence, à la fin de la deuxième phrase du même alinéa, substituer aux mots :
« la date à laquelle l’assuré a été informé de cette décision »,
les mots :
« l’issue de la contre-visite si l’arrêt de travail est injustifié ».
III. – En conséquence, compléter la dernière phrase dudit alinéa par les mots :
« après réalisation d’une contre-visite par l’organisme local d’assurance maladie. ».
Exposé sommaire :
Amendement proposé par MG France.
Amendement de repli
Cet amendement propose d’encadrer les capacités de contrôle des employeurs.
L’article 27 interroge le rôle même du praticien-conseil en permettant à un médecin mandaté par l’employeur de remettre en question l’arrêt de travail prescrit sans intervention du praticien-conseil.Or, si une partie prenante, en la personne du médecin mandaté par l’employeur, peut avoir un rôle d’alerte, la décision finale de suspension des indemnités journalières ne peut être prise que par un tiers indépendant de l’employeur, du payeur et du prescripteur, respectueux du principe d’impartialité. Le non-respect de ce principe entraîne une fragilisation du système des indemnités journalières.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.