Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 — Texte n° 1875
Amendement N° 166 (Sort indéfini)
Publié le 22 novembre 2023 par : M. Christophe.
Projet de loi N° 1875 de financement de la sécurité sociale, modifié par le Sénat, pour 2024
Article 25 ter
Rédiger ainsi cet article :
« Le 2° de l’article L. 5125‑23‑2 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« À défaut, deux ans après la publication de l’arrêté d’inscription sur la liste prévue au premier alinéa de l’article L. 162‑17 du code de la sécurité sociale du premier médicament biologique similaire, un arrêté des ministres chargé de la santé et de la sécurité sociale autorise le pharmacien à délivrer par substitution au médicament biologique de référence un médicament biologique similaire appartenant à ce groupe, pris après avis de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé publié avant la fin de cette période. L’avis de l’agence peut comprendre le cas échéant des conditions de substitution et d’information et des mises en garde de nature à assurer la continuité du traitement en vue de la substitution par le pharmacien. »
Exposé sommaire :
Un développement durable des biosimilaires est nécessaire, pour permettre la soutenabilité des finances publiques mais aussi pour des enjeux de pluralisation de l’offre de médicaments et de développement industriel.
Un avis préalable de l’Agence nationale de sécurité des médicaments (ANSM) est nécessaire avant la mise en œuvre de la substitution en pharmacie d’un médicament biologique par un biosimilaire, afin d’assurer les conditions de confiance nécessaire à ce développement dans le temps.
La préservation de la santé publique est une condition absolue du développement des biosimilaires, que la recherche d’économies dans le système de santé ne saurait remettre en question.
En outre, l’établissement d’une relation de confiance des patients avec les médicaments biosimilaires est un enjeu crucial, afin de prévenir les effets nocebo et de garantir l’observance et le bon usage des médicaments mais aussi de permettre de mettre en œuvre une montée en charge pérenne et durable des médicaments biosimilaires. Cette relation de confiance ne saurait être solide sans l’appui et la collaboration des médecins prescripteurs et des pharmaciens dispensateurs.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.