Amendement N° CL1705 (Adopté)

Comme le Gouvernement l’avait indiqué au Sénat, l’importance du principe de laïcité et la force que le projet entend donner aux valeurs de la République ne font pas de doutes. C’est d’ailleurs précisément l’esprit de l’article 13 du texte que nous débattons, qui instaure un contrat d’engagement visant le respect des principes de la République auquel devra souscrire tout étranger qui sollicite dans notre pays un document de séjour. Ainsi, comme l’ensemble des étrangers sollicitant un document de séjour, les praticiens étrangers des professions médicales et de la pharmacie qui sollicitent une carte de séjour « talent » créé par le présent article auront à souscrire au contrat d’engagement prévu par l’article 13. Le dispositif ajouté en séance publique au Sénat parait donc superfétatoire.

Faire de la signature d’une charte des valeurs de la République et de la laïcité une condition de délivrance de ce titre pourrait :

- avoir des effets d’a contrario avec le contrat d’engagement visé à l’article 13 du présent projet de loi ;

- surtout, retarder, pour les établissements de santé, la mise en œuvre de ces dispositions attendues, à la définition de cette charte, qui serait donc distincte du contrat d’engagement, et ne correspond pas non plus à une charte existante.

Si la mission dirigée par Patrick Pelloux qui a abouti en mars 2022 à la publication du rapport sur la prévention et la lutte contre la radicalisation des agents exerçant au sein des établissements de santé préconisait en effet la signature de la charte de la laïcité à l’embauche de tout agent exerçant dans un établissement de santé. C’est effectivement à l’embauche d’un agent exerçant dans un établissement de santé, qu’il soit français ou étranger, titulaire d’une carte de séjour « talent – profession médicale ou de la pharmacie » ou non que la signature de cette charte nous semble la plus appropriée. Elle permettrait, outre de toucher l’ensemble des agents exerçant dans les établissements de santé, et pas seulement les bénéficiaires de la carte « talent – professions médicales et de la pharmacie », de marquer avec solennité l’engagement en faveur de la laïcité pris au moment où l’on rejoint professionnellement un établissement de santé contribuant à un service public si important.

Mais un tel dispositif dépasse largement les conditions du présent projet de loi, tandis que l’ajout effectué par le Sénat obère la lisibilité de dispositions que vos rapporteurs souhaitent tout à fait transversales et les plus claires et intelligibles possibles.

Il est donc proposé un amendement de correction.