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Contrôler l'immigration améliorer l'intégration — Texte n° 1855
Amendement N° CL125 (Tombe)
Publié le 22 novembre 2023 par : M. Pauget, M. Bazin, M. Brigand, M. Cinieri, Mme Corneloup, M. Di Filippo, M. Kamardine, Mme Louwagie, M. Portier, Mme Anthoine, M. Vatin.
I. – À la fin de l’alinéa 2, substituer au mot :
« cinq »
le mot :
« huit ».
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 3, substituer au mot :
« huit »
le mot :
« dix ».
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
IV. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
V. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Exposé sommaire :
L’article 2 ter A adopté par le sénat a respectivement porté de 4 à 5 ans et de 5 à 8 ans les délais à compter desquels l'étranger ou l’apatride qui contracte mariage avec un conjoint de nationalité française peut acquérir la nationalité française par déclaration.
Cet amendement propose de renforcer davantage encore cette mesure en portant de 5 à 8 ans et de 8 à 10 ans ces délais comme c’est d’ailleurs le cas en Autriche.
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