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Projet de loi de finances de fin de gestion pour 2023 — Texte n° 1818

Amendement N° CF51 (Rejeté)

(1 amendement identique : CF19 )

Publié le 2 novembre 2023 par : Mme Bonnivard, M. Kamardine, Mme Louwagie, M. Seitlinger, Mme Corneloup, M. Neuder, M. Rolland, M. Bazin, M. Fabrice Brun.

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Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes+-
Développement des entreprises et régulations00
Plan France Très haut débit00
Statistiques et études économiques00
Stratégies économiques00
Financement des opérations patrimoniales en 2023 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État »00
TOTAUX00
SOLDENaN

Exposé sommaire :

Cette amendement vise à compenser la perte du bénéfice de la quote-part de droits de visa que percevait Atout France jusqu'en 2022. Cette perte s'applique à l'opérateur en charge du développement touristique de la France de façon rétroactive dès 2023.

Elle grève le budget d'Atout France qui doit assumer des missions renouvelées de promotion de la France comme destination touristique dans les cadre des jeux olympiques et paralympiques ainsi que la mise en œuvre du plan Destination France, ambitionnant de faire de la France la première destination du tourisme durable et de maintenir son rang de première destination touristique au monde.

Aussi, le présent amendement vise à compenser cette perte de recettes en minorant les annulations de crédits du programme n°134 Développement des entreprises et régulations à hauteur de 5 millions d'euros en autorisations d'engagement et en crédits de paiement afin d'abonder la subvention pour charges de services public allouée à Atout France en 2023.

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