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Proposition de loi N° 1816 adoptée par le Sénat, visant à protéger la langue française des dérives de l’écriture dite inclusive
Amendement N° AC8 (Adopté)
Publié le 24 novembre 2023 par : Mme Yadan, M. Bataillon, M. Belhaddad, Mme Brugnera, Mme Calvez, M. Causse, Mme Colboc, M. Emmanuel, M. Fait, M. Raphaël Gérard, M. Henriet, Mme Lanlo, M. Le Vigoureux, M. Marion, M. Mazars, Mme Melchior, M. Olive, M. Pellerin, Mme Rilhac, M. Sorre, Mme Spillebout, M. Weissberg.
Supprimer l’alinéa 5.
Exposé sommaire :
Le présent amendement propose la suppression de l’alinéa 5 de l’article 1er de la présente loi, qui prévoit que ce dernier soit d’ordre public.
L’article 1er de la présente loi a donc vocation à créer un nouvel article à la loi du 04 août 1994 relative à l’emploi de la langue française, tout en prévoyant que l’article ajouté soit d’ordre public. En réalité, la loi du 04 août 1994 prévoit déjà, en son article 20, que les dispositions prévues par la loi soient d’ordre public.
Par conséquent, la disposition étant satisfaite par le droit, il n’apparaît pas nécessaire de le préciser à nouveau.
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