Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Proposition de loi N° 1816 adoptée par le Sénat, visant à protéger la langue française des dérives de l’écriture dite inclusive
Amendement N° AC6 (Adopté)
Publié le 24 novembre 2023 par : Mme Yadan, M. Bataillon, M. Belhaddad, Mme Brugnera, Mme Calvez, M. Causse, Mme Colboc, M. Emmanuel, M. Fait, M. Raphaël Gérard, M. Henriet, Mme Lanlo, M. Le Vigoureux, M. Marion, M. Mazars, Mme Melchior, M. Olive, M. Pellerin, Mme Rilhac, M. Sorre, Mme Spillebout, M. Weissberg.
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« II. – L’usage de pratiques rédactionnelles et typographiques visant à substituer à l’emploi du masculin, lorsqu’il est utilisé dans un sens générique, une graphie faisant ressortir l’existence d’une forme féminine est interdit dans les publications, revues et communications mentionnées à l’article 7 de la présente loi, à l’exception de celles émanant d’une personne privée bénéficiant d’une subvention publique. »
Exposé sommaire :
Cet amendement, en cohérence avec l’amendement proposé pour l’alinéa 2 de l’article 1, vise à interdire l’usage des pratiques rédactionnelles et typographiques et des , telle que prévue par la présente loi, ne s’applique qu’aux personnes morales de droit public et aux personnes privées exerçant une mission de service public.
Nous proposons que l’interdiction ne s’applique pas aux personnes privées bénéficiant de subvention publique.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.