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Revalorisation du métier de secrétaire de mairie — Texte n° 1779
Amendement N° 7 (Irrecevable)
Publié le 9 novembre 2023 par : Mme Tiegna, M. Rebeyrotte, M. Fait, M. Abad, M. Belhaddad, Mme Cristol, Mme Klinkert.
I. – À l’alinéa 1, après les mots :
« catégorie B »,
insérer les mots :
« , disposant de la nouvelle bonification indiciaire, ».
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Exposé sommaire :
Certains emplois de la fonction publique, qui comportent une responsabilité ou une technicité particulières, donnent droit à un complément de rémunération appelé nouvelle bonification indiciaire (NBI). La NBI consiste en l'attribution de points d'indice majoré supplémentaires. La NBI est soumise à cotisation au régime de retraite de base.
Les emplois donnant droit à la NBI sont listés, dans chaque fonction publique, par décrets ou arrêtés ministériels. A ce titre, les agents territoriaux qui travaillent en mairie font partie de cette liste et peuvent en bénéficier.
Toutefois, chaque agent territorial ne possède pas obligatoirement dans son contrat l’attribution de la NBI. Ainsi, cet amendement vise à généraliser le bénéfice de la NBI à l’ensemble des secrétaires généraux de mairie.
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