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Moratoire sur le déploiement des mégabassines — Texte n° 1766
Amendement N° 37 (Sort indéfini)
(1 amendement identique : 91 )
Publié le 27 novembre 2023 par : Mme Heydel Grillere, M. Brosse, Mme Lebec.
Proposition de loi N° 1766 visant à instaurer un moratoire sur le déploiement des méga-bassines
Après l'article 1er
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport établissant, filière par filière, les volumes d'eau qui ont permis de pérenniser les cultures situées dans le périmètre des retenues d'eau.
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à demander au Gouvernement, un rapport présentant filière par filière, les bénéfiques des retenues d'eau et leur impact direct sur la pérennisation des cultures situées dans le périmètre des retenues.
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