Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Projet de loi de finances rectificative pour 2022 — Texte n° 17
Amendement N° CF56 (Retiré)
(1 amendement identique : CF6 )
Publié le 8 juillet 2022 par : Mme Bonnivard, M. Minot, Mme Serre, M. Bony, M. Bourgeaux, Mme Bazin-Malgras, Mme Louwagie.
Projet de loi N° 17 de finances rectificative pour 2022
Après l'article 15
La première phrase du premier alinéa de l’article L. 8213 du code de la sécurité sociale est ainsi modifiée :
1° Les mots : « et, s’il y a lieu, de son conjoint, concubin ou partenaire d’un pacte civil de solidarité » sont supprimés ;
2° Les mots : « est marié, concubin ou partenaire d’un pacte civil de solidarité et » sont supprimés.
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à réintroduire la mesure de déconjugalisation de l’AAH.
Depuis sa création en 1975, l’allocation adulte handicapé est une aide financière permettant de compenser l’incapacité de travailler de certaines personnes handicapées. Aujourd’hui plus de 1,2 million de personnes bénéficient de l’AAH, dont 270.000 sont en couple. Versée sous condition d’âge, de taux d’incapacité, son montant peut aller jusqu’à 900 euros mensuels pour une personne seule. Par ailleurs, son versement est conditionné aux conditions de ressources dont celles du conjoint pour les personnes en couple.
Or, ces conditions d’octroi se révèlent trop restrictives pour des personnes qui sont dans l’impossibilité d’exercer un emploi, les plaçant dans une situation d’extrême dépendance par rapport à leur conjoint. Certaines personnes feraient le choix de ne pas se mettre en couple pour ne pas perdre leur allocation et d’autres, nombreuses, décideraient de se séparer pour retrouver leur indépendance financière. Aussi, les associations revendiquent à juste titre le besoin d’indépendance financière des personnes en situation de handicap et la nécessité de désolidariser les revenus du conjoint dans le calcul de l’AAH.
Aussi, il est proposé par cet amendement de réintroduire une mesure de justice sociale, qui répondrait à une demande d’un droit à l’autonomie des personnes handicapées.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.