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Projet de loi de finances rectificative pour 2022 — Texte n° 17
Amendement N° CF55 (Irrecevable)
Publié le 8 juillet 2022 par : Mme Bonnivard, M. Hetzel, M. Neuder, Mme Corneloup, Mme Valentin, M. Minot, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Serre, M. Bony, M. Bourgeaux, Mme Bazin-Malgras, Mme Louwagie, M. Viry, Mme Anthoine, M. Cordier, M. Cinieri.
Projet de loi N° 17 de finances rectificative pour 2022
Avant l'article 1er
I- Modifier ainsi le code de la sécurité sociale :
1. Les quatre derniers alinéas de l’article L. 521‑1 sont supprimés ;
2. Le second alinéa de l’article L. 755‑12 est supprimé.
3.Les III et IV de l’article 85 de la loi n° 2014‑1554 du 22 décembre 2014 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2015 sont abrogés.
II- Modifier ainsi le 2 de l’article 197 du code général des impôts
1.Le 2 de l’article 197 du code général des impôts est ainsi modifié :
« Au premier alinéa, le montant : « 1 592 € » est remplacé par le montant : « 2 141 € » ;
2. À la première phrase du deuxième alinéa, le montant : « 3 756 € » est remplacé par le montant : « 4 136 € ».
III- La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La charge pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Le quotient familial constitue par sa redistribution horizontale envers les familles, le fondement de notre politique familiale assurant à un foyer avec enfant une juste compensation financière par rapport à un foyer qui n’en a pas.
Le quotient familial ne constitue pas une aide sociale, mais le dispositif au cœur de notre politique familiale visant à encourager la natalité. Ce dispositif profite avant tout aux classes moyennes.
Or, ce quotient familial a été plafonné en 2012 par le Gouvernement socialiste, sans que les Gouvernements du président Emmanuel Macron ne reviennent jamais sur cette injustice. Cet abaissement du plafond de l’avantage procuré par le quotient familial a directement pénalisé près de 800 000 foyers appartenant essentiellement à la classe moyenne.
C’est pourquoi cet amendement propose de revenir, à partir du 1er août 2022, à des montants proches des plafonnements antérieurs à la loi n°2012-1509 de finances pour 2013, promulguée le 29 décembre 2012.
Au-delà de l’annulation, il conviendrait de prévoir le relèvement du plafonnement général de 550€ du quotient familial, de 1 592€ à 2 141 € par demi-part.
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