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Projet de loi de finances rectificative pour 2022 — Texte n° 17
Amendement N° 909 (Irrecevable)
Publié le 18 juillet 2022 par : Mme Bergé, M. Bataillon, les membres du groupe Renaissance.
I. – Supprimer l’alinéa 26.
II. – En conséquence, substituer aux alinéas 28 à 31 les trois alinéas suivants :
« a) Après le mot : « recettes », la fin du 2° du 1 est ainsi rédigée : « : une fraction du produit de la taxe sur la valeur ajoutée déterminée chaque année en loi de finances. » ;
« b) Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« À compter du 1er août 2022, il est substitué à la contribution à l’audiovisuel public, pour le financement des sociétés et de l’établissement public mentionnés aux articles 44, 45 et 49 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication ainsi que de la société TV5 Monde, pour un montant identique aux avances restantes, une fraction du produit de la taxe sur la valeur ajoutée. »
III. – En conséquence, supprimer l’alinéa 33.
IV. – En conséquence, supprimer les alinéas 37 et 38.
Exposé sommaire :
Cet amendement confirme l'engagement du président de la République de supprimer la contribution à l'audiovisuel public tout en garantissant ses moyens et donc son indépendance.
En affectant une fraction d'une taxe existante (TVA), les députés Renaissance maintiennent le concours financier qui protège l'audiovisuel public des mesures de régulation budgétaire éventuelles.
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