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Projet de loi de finances rectificative pour 2022 — Texte n° 17
Amendement N° 776 (Retiré avant séance)
Publié le 18 juillet 2022 par : M. Pauget.
Projet de loi N° 17 de finances rectificative pour 2022
Après l'article 3
I. - Au début du livre III du code de l’énergie, il est ajouté un titre préliminaire ainsi rédigé :
« Titre préliminaire : XXX
« Art. L. 311‑1A - À titre expérimental et jusqu’au 31 décembre 2023, la contribution au service public d’électricité et les taxes sur la consommation finale d’électricité relative aux énergies mentionnées au 3° de l’article L. 312‑2 du code des impositions sur les biens et services ne sont pas soumises aux dispositions prévues par le I de l’article 267 du code général des impôts. ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
Il faut mettre fin à cette aberration française qui consiste à payer de la taxe sur la taxe !
Tel est le sens de cet amendement expérimental qui propose d'inscrire la suppression de la taxe sur la valeur ajoutée actuellement exigée à hauteur de 20% sur la Contribution au Service Public d’Electricité (CSPE) et sur les Taxes sur la Consommation Finale d’Electricité (TCFE).
A l'heure où les regards se tournent vers une future envolée des prix de l'électricité qui fait déjà trembler les français et nos entreprises, il parait plus que jamais immoral de continuer à payer une TVA sur une taxe.
Cette pratique est une aberration fiscale car les français sont déjà assujettis a la TVA portant sur le montant de leurs consommations.
Tel est l'objet de cet amendement que je vous demande d'adopter pour rendre du pouvoir d'achat au français déjà lourdement impactés par la crise économique et l'inflation galopante.
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