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Projet de loi de finances rectificative pour 2022 — Texte n° 17
Amendement N° 577 (Rejeté)
Publié le 18 juillet 2022 par : Mme Gruet.
Projet de loi N° 17 de finances rectificative pour 2022
Après l'article 2 (consulter les débats)
I. – L’article L. 312‑35 du code des impositions sur les biens et services est complété par un II ainsi rédigé :
« II. – Les tarifs normaux des catégories fiscales des gazoles et des essences font l’objet, lorsque la condition prévue au troisième alinéa du présent II est remplie, d’une minoration exceptionnelle, d’un montant déterminé dans les conditions prévues au quatrième alinéa du même II.
« Les tarifs de cette minoration sont arrondis au centime d’euros par mégawattheure le plus proche, la moitié comptant pour une unité.
« La minoration prévue au premier alinéa du présent II est applicable lorsque le cours moyen du pétrole, dénommé brent daté, conduit les prix de vente des gazoles et des essences majorés des taxes applicables à excéder le montant de 1,50 euro par litre. Le dépassement du montant mentionné à la première phrase du présent alinéa est constaté par un avis rendu public de la commission de régulation de l’énergie.
« Le montant de la minoration prévue au premier alinéa du présent II est égal au montant devant être soustrait pour que le prix de vente comprenant le coût d’approvisionnement du pétrole résultant du cours moyen du pétrole, la marge distributeur égale à la moyenne des marges distributeurs observées du secteur définie par décret et toutes les taxes et subventions applicables, ne dépasse pas 1,50 euro par litre.
« Les tarifs de la taxe résultant du premier alinéa du présent II sont constatés par décret pris conjointement par les ministres chargés de l’économie et de l’énergie, après consultation de la commission de régulation de l’énergie. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
Cet amendement des députés Les Républicains propose une forte baisse des taxes sur les carburants qui profitent à tous de manière indifférenciée, plutôt qu’un dispositif bancal qui ne serait que temporaire et qui ne bénéficie qu’aux ménages les plus précaires.
En effet l’intégralité des Français qui utilisent leur voiture ont perdu en pouvoir d’achat avec la flambée des prix des carburants.
Plutôt que la multiplication des chèques ou des dispositifs bancals, la baisse durable des taxes c’est la mesure la plus simple, la plus juste et la plus efficace pour redonner du pouvoir d’achat à tous nos compatriotes.
C’est une mesure de justice fiscale alors que les habitants des zones rurales, lourdement pénalisés par la flambée des prix à la pompe, ont perdu 1 point de pouvoir d’achat en plus par rapport aux habitants des zones urbaines.
Il serait par ailleurs incompréhensible et inéquitable que les Français qui ont les moyens de posséder une voiture électrique bénéficient de l’aide de l’État sur le blocage des prix de l’électricité, alors que les plus modestes qui roulent au diesel ou à l’essence, ou qui se chauffent au fioul, ne bénéficient actuellement d’aucune aide face à l’envolée des prix du pétrole.
Ces baisses d’impôt se justifient d’autant plus que l’État a profité de l’inflation, pour engranger des recettes fiscales en très forte hausse.
Baisser les impôts, lorsque les recettes fiscales explosent à cause de l’inflation, permettrait dès lors de rendre une partie de ces impôts supplémentaires sans alimenter la boucle prix-salaires.
Cette baisse des taxes est indispensable pour faire face à l’urgence sur le pouvoir d’achat mais elle doit aussi permettre d’en finir avec le matraquage fiscal constant des Français.
En effet, il ne s’agit pas seulement de compenser la hausse de l’inflation à court-terme, il s’agit de cesser cette course folle vers toujours plus de taxe sur les carburants. Au classement des pays qui taxent le plus leur carburant, La France arrive 3eme sur 26 sur le Diesel, et 4eme sur 26 sur l’essence ! Par ailleurs, la France affiche, après le Danemark, le taux de prélèvements obligatoires le plus élevé d’Europe (44,8 % du PIB en 2022).
D’autant que les taxes sur les carburants sont les plus injustes possibles car elles pénalisent en premier lieu ceux qui travaillent, ceux qui se lèvent tôt et qui sont souvent trop modestes pour habiter dans des villes ou à proximité directe de leur lieu de travail. En moyenne, les salariés Français font 27 kms pour se rendre à leur travail et ils subissent de plein fouet la flambée des prix à la pompe.
Il faut aussi assumer le fait, de manière lucide, que l’État s’est considérablement servi dans le portefeuille de tous les Français tributaires de leur voiture, et qu’il faut mettre un terme à cette folie qui veut que les taxes représentent à elles seules entre 50 et 60 % du prix d’un plein.
Le coût d’une baisse, contrairement à ce que laisse croire l’entreprise de désinformation du Gouvernement, serait de l’ordre de 30 Md€ si les prix à la pompe restent au niveau actuel de 2,10 € du litre, mais de moins de 7Md€ pour un prix à 1,87 € (chiffre Institut Montaigne).
Certes, baisser les taxes sur les carburants a un coût important que nous assumons, mais ce coût semble bien peu de chose à côté de la manne considérable que ces taxes ont représentées pour l’État. Enfin, le coût de cette mesure doit également être appréhendé à l’aune des recettes supplémentaires très importantes générées par l’inflation.
Par ailleurs, les députés LR défendent des mesures d’économies ambitieuses pour financer ces mesures de pouvoir d’achat sans dégrader notre dette, déjà très inquiétante.
La priorité doit être donnée à la débureaucratisation des administrations qui doit permettre à l’État de faire près de 15 milliards d’euros d’économies chaque année. Nous proposons également de lutter plus activement contre la fraude sociale, en mettant en place une carte vitale biométrique, mais aussi de renforcer la lutte contre la fraude fiscale en nous attaquant aux pratiques abusives de prix de transfert révélées par l’affaire McKinsey.
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