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Projet de loi de finances rectificative pour 2022 — Texte n° 17
Amendement N° 524 (Rejeté)
Publié le 18 juillet 2022 par : Mme Le Pen, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Meizonnet, M. Catteau, les membres du groupe Rassemblement National.
Projet de loi N° 17 de finances rectificative pour 2022
Après l'article 2 (consulter les débats)
I. – L’article L. 312‑35 du code des impositions sur les biens et services est complété par un II ainsi rédigé :
« II. – Les tarifs normaux des catégories fiscales des gazoles et des essences font l’objet, lorsque la condition prévue au troisième alinéa du présent II est remplie, d’une minoration exceptionnelle, d’un montant déterminé dans les conditions prévues au quatrième alinéa du même II.
« Les tarifs de cette minoration sont arrondis au centime d’euros par mégawattheure le plus proche, la moitié comptant pour une unité.
« La minoration prévue au premier alinéa du présent II est applicable lorsque le cours moyen du pétrole, dénommé brent daté, conduit les prix de vente des gazoles et des essences majorés des taxes applicables à excéder le montant de 1,50 euro par litre. Le dépassement du montant mentionné à la première phrase du présent alinéa est constaté par un avis rendu public de la commission de régulation de l’énergie.
« Le montant de la minoration prévue au premier alinéa du présent II est égal au montant devant être soustrait pour que le prix de vente comprenant le coût d’approvisionnement du pétrole résultant du cours moyen du pétrole, la marge distributeur égale à la moyenne des marges distributeurs observées du secteur définie par décret et toutes les taxes et subventions applicables, ne dépasse pas 1,50 euro par litre.
« Les tarifs de la taxe résultant du premier alinéa du présent II sont constatés par décret pris conjointement par les ministres chargés de l’économie et de l’énergie, après consultation de la commission de régulation de l’énergie. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
Depuis près de 10 années, le niveau de taxation des énergies en France imposé au nom de l’écologie est en réalité devenu une ressources fiscale disproportionnée pour l’État au détriment des Français. Cette forte taxation n’a jamais eu et n’aura jamais les effets positifs sur l’environnement escomptés tant qu’il n’existera pas d’alternative technologique déployée à grande échelle et à coût abordable sur le territoire.
Alors que l’inflation sur les énergies est hors-contrôle, il convient d’annuler les hausses de taxes sur les énergies imposées en 2017 et 2018 pour transférer leur montant sur d’autres ressources fiscales afin de rendre leur argent aux Français.
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