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Projet de loi de finances rectificative pour 2022 — Texte n° 17
Amendement N° 218 (Non soutenu)
Publié le 15 juillet 2022 par : Mme Dalloz, Mme Valentin, Mme Corneloup.
Projet de loi N° 17 de finances rectificative pour 2022
Après l'article 3
I. – Le 1° du I de l’article 267 du code général des impôts est complété par les mots : « et des contributions perçues sur l’électricité ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
Par cet amendement il s’agit de supprimer l’impôt sur l’impôt qui frappe les factures d’électricité via la TICFE, la TVA s’appliquant actuellement non seulement sur la consommation d’énergie.
Il est donc proposé d’exclure, de l’assiette de la TVA, la taxe qui s’applique à la consommation d’électricité. Dans le contexte actuel de hausse des prix de l’énergie, ce serait notamment une opportunité de modérer le prix de ces produits pour les entreprises.
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