Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Projet de loi de finances rectificative pour 2022 — Texte n° 17
Amendement N° 138 (Retiré)
(1 amendement identique : CF95 )
Publié le 13 juillet 2022 par : M. de Courson, M. Castellani.
Projet de loi N° 17 de finances rectificative pour 2022
Après l'article 10 (consulter les débats)
Avant le 1er octobre 2022, le Gouvernement remet un rapport justifiant son choix de ne revaloriser le point d’indice dans la fonction publique que de 3,5 %, soit un niveau inférieur aux revalorisations des prestations et inférieur au niveau réel d’inflation.
Exposé sommaire :
Il s’agit d’un amendement de repli. A défaut de pouvoir déposer un amendement augmentant les crédits dédiés à la revalorisation de la fonction publique de l’État (FPE), les auteurs de cet amendement interroge le Gouvernement sur sa décision de ne revaloriser le point d’indice des fonctionnaires, notamment ceux de la FPE, que de 3,5 % alors que dans le même temps, il propose une revalorisation de 4 % de certaines prestations sociales. Il aurait été préférable d’accorder une revalorisation similaire, donc de 4 %, aux fonctionnaires.
En tout état de cause, cette revalorisation reste inférieure à l’inflation constatée par l’INSEE en 2022. De surcroît, pour mémoire, en dehors de certaines mesures catégorielles, le point d’indice, qui sert de base dans le calcul du traitement d’un fonctionnaire, n’a pas été revalorisé depuis 2017 et un effet de décrochage est observé depuis plusieurs années.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.