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Projet de loi de finances rectificative pour 2022 — Texte n° 17
Amendement N° 136 (Irrecevable)
Publié le 13 juillet 2022 par : M. de Courson, M. Castellani.
I. – À la fin de l’alinéa 20, supprimer les mots :
« dès lors, pour ces derniers, que : »
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 21 à 23.
III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Exposé sommaire :
L’article 181 de la loi de finances, portant initialement sur certaines offres uniquement (tarifs réglementés de vente du gaz et offres indexées sur les tarifs réglementés) prévoyait la possibilité pour l’Etat de procéder à un rattrapage desconsommateurs pour l’aide versée du fait du gel de ces tarifs. La disposition conditionnait le rattrapage à la baisse des prix du gaz, situation qui ne s’est pas présentée compte tenu de la prolongation de la crise des prix et de la guerre en Ukraine.
Les dispositions relatives à l’encadrement des offres des fournisseurs avaient été introduites dans cet article afin de ne pas réduire les recettes de l’Etat du fait d’un rattrapage des TRV réduit, car les consommateurs auraient pu être tentés de préférer une offre fixe plus avantageuse, à l’issue de la fin du bouclier tarifaire, quand le rattrapage devrait s’appliquer.
L’article 12 du projet de loi de finances rectificative élargit l’aide à l’ensemble des offres (offres fixes), et ne prévoit plus de rattrapage. Le présent amendement vise donc à supprimer ces dispositions qui n’ont donc plus lieu d’être.
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