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Projet de loi de finances rectificative pour 2022 — Texte n° 17
Amendement N° 130 (Retiré)
Publié le 13 juillet 2022 par : M. de Courson, M. Castellani.
Projet de loi N° 17 de finances rectificative pour 2022
Après l'article 10 (consulter les débats)
Jusqu’au 1er janvier 2024, le paragraphe 1 de la sous-section 1 de la section 3 du chapitre III du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services est complété par un article L. 313‑14‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 313‑14‑1. – Les opérateurs qui veulent bénéficier des exonérations prévues au présent paragraphe ou qui veulent se livrer au commerce des alcools totalement dénaturés mentionnés à l’article L. 313‑7 doivent en faire préalablement déclaration à l’administration selon des modalités fixées par décret. Cette déclaration est effectuée par voie électronique. Toutefois, les opérateurs qui ne disposent pas, en raison de l’absence de couverture du lieu où ils sont établis par un ou plusieurs réseaux offrant un accès aux communications électroniques, d’un système d’information permettant d’accéder à internet, établissent leur déclaration sur papier. »
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objet de maintenir une année de plus la déclaration préalable de profession prévue.
L’article 302 D bis du Code général des impôts (abrogé) prévoyait la possibilité d’exonérer du paiement des droits d’accises les entreprises qui utilisent de l’alcool dans certaines hypothèses qu’il détaillait.
Actuellement, les opérateurs qui veulent bénéficier de ces exonérations doivent déposer auprès de
l’administration des douanes et droits indirects une déclaration préalable de profession en vue
d’obtenir un numéro d’utilisateur.
L’article 185 de la Loi de finances pour 2020 modifié par le PLFR 2020 (abrogé) prévoyait le maintien de la déclaration préalable de profession jusqu’au 31 décembre 2022.
L’objet de la suppression de la déclaration préalable de profession était de simplifier les démarches administratives d’un grand nombre d’opérateurs économiques de secteurs très divers qui utilisent de l’alcool dans la fabrication de leurs produits (boucheries, boulangeries-pâtisseries, traiteurs, industrie cosmétique, industrie chimique…).
Toutefois, il s’avère que la suppression de la déclaration préalable de profession entraîne celle du statut d’utilisateur d’alcool pratiqué par un très grand nombre d’opérateurs qui devraient, pour la plupart, passer sous un statut douanier d’entrepositaire agréé. Ni les opérateurs ni l’administration ne sont en mesure de mettre en œuvre ce changement à cette échelle d’ici le 1er janvier 2023. L’objet de cet amendement est de reporter l’échéance d’un an de manière à ce que l’administration puisse continuer à étudier avec les opérateurs concernés l’ensemble des solutions envisageables et aboutir à des mesures pratiques applicables.
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