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Projet de loi de finances rectificative pour 2022 — Texte n° 17
Amendement N° 1074 (Adopté)
(1 amendement identique : 1072 )
Publié le 23 juillet 2022 par : Mme Bergé, M. Bataillon, les membres du groupe Renaissance.
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||||
| Programmes | Autorisations d’engagement suppl. ouvertes | Autorisations d’engagement annulées | Crédits de paiement suppl. ouverts | Crédits de paiement annulés |
| France Télévisions | 0 | -982 208 331 | 0 | -982 208 331 |
| ARTE France | +5 486 998 | -116 102 359 | +5 486 998 | -116 102 359 |
| Radio France | 0 | -240 283 897 | 0 | -240 283 897 |
| France Médias Monde | +4 608 873 | -108 151 140 | +4 608 873 | -108 151 140 |
| Institut national de l'audiovisuel | 0 | -37 321 787 | 0 | -37 321 787 |
| TV5 Monde | 0 | -31 739 450 | 0 | -31 739 450 |
| TOTAUX | +10 095 871 | -1 515 806 964 | +10 095 871 | -1 515 806 964 |
| SOLDE | +1 525 902 835 | +1 525 902 835 |
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à tirer les conséquences de l'amendement 974, déposé par les députés Renaissance, qui maintient le financement de l'audiovisuel public par le compte de concours financiers « Avances à l'audiovisuel public ». Ce dernier étant abondé par une fraction du produit de la TVA.
Dès lors, les dépenses du compte de concours financiers doivent être rétablies au niveau permettant de verser la totalité de la dotation pour 2022. Les moindres annulations prévues permettent de rétablir cette dotation telle que prévue en loi de finances initiale mais ajustée en vue de neutraliser les effets fiscaux liés à la suppression de la contribution à l'audiovisuel public (CAP) et à la suppression de la TVA sur la CAP. Ces effets fiscaux sont de deux ordres : la fin de la collecte de 2,1% de TVA sur la dotation perçue à partir d'août 2022 et la perte de droit à déduction intégrale de TVA pour certaines sociétés.
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