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Lutte contre l'inflation concernant les produits de grande consommation — Texte n° 1690
Sous-Amendement N° 98 à l'amendement N° 71 (Rejeté)
Publié le 9 octobre 2023 par : M. Martineau.
Texte de loi N° 1690
Article 1er (consulter les débats)
Substituer aux alinéas 11 à 14 les deux alinéas suivants :
« V. – En conséquence, compléter l’alinéa 7 par les mots :
« lorsque son chiffre d’affaires annuel hors taxes réalisé en France au cours du dernier exercice clos est supérieur ou égal à 350 millions d’euros ou avant le 31 décembre 2023 lorsque son chiffre d’affaires annuel hors taxes réalisé en France au cours du dernier exercice clos est inférieur à 350 millions d’euros »
Exposé sommaire :
Le présent sous-amendement vise à garantir la compatibilité du dispositif de différenciation proposé par l’amendement n°71 avec les délais de promulgation du présent projet de loi, qui pourrait ne pas entrer en vigueur avant le 1er novembre, date à laquelle l’envoi des CGV pour une partie des fournisseurs serait rendu obligatoire.
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