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Motions de censure — Texte n° 1682
Amendement N° CF7 (Non soutenu)
Publié le 11 octobre 2023 par : M. Taite, Mme Périgault, M. Brigand, M. Descoeur, Mme Tabarot, M. Seitlinger, M. Dubois, M. Bony, Mme Corneloup, Mme Anthoine, M. Cinieri, M. Boucard.
I. – L’article L. 3312‑3 du code du travail est complété par un 4° ainsi rédigé :
« 4° les travailleurs indépendants. Ces derniers peuvent se verser une prime exonérée d’impôt et de charges sociales d’un montant maximum de 5000 euros par an. Les modalités de versement de cette prime sont définies par décret. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
Le pouvoir d’achat est l’une des préoccupations majeures des Français
La loi du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat a instauré pour les salariés la prime de partage de la valeur (PPV). Cette prime en complément du salaire, est à la discrétion des employeurs.
Parallèlement, les travailleurs indépendants (artisans, commerçants, professions libérales, agriculteurs) ne vont bénéficier que d’une baisse de leurs cotisations sociales. En 2020, ils étaient environ 3,8 millions à exercer une activité non salariée générant un chiffre d’affaires total de 80,4 milliards d’euros.
Les indépendants ne bénéficient ni d’intéressement, ni de participation, ni de 13ème mois.
La possibilité de se verser une prime non fiscalisée mais plafonnée serait un excellent coup de pouce au pouvoir d’achat et un signal fort envoyé à cette catégorie socio-professionnelle qui représente 12 % de la population.
Il est proposé d’offrir aux indépendants la possibilité de se verser une prime défiscalisée, calquée sur le modèle de celle versée dans le cadre de l’intéressement. Cette prime versée une fois par an, serait plafonnée à 5000 €. Les modalités de versement seraient fixées par décret.
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