Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Motions de censure — Texte n° 1682
Amendement N° CF42 (Rejeté)
(1 amendement identique : CF10 )
Publié le 12 octobre 2023 par : M. de Courson.
Projet de loi N° 1682 de financement de la sécurité sociale pour 2024
Après l'article 11
I. – L’article L. 314‑24 du code des impositions sur les biens et services est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation aux troisième et quatrième alinéas du présent article, l’évolution annuelle pour les tarifs et minima de perception ne peut ni être négative ni excéder 1,75 % pour la période du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2025. »
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
Avec toujours plus de 15 millions de fumeurs, malgré les hausses de taxes des dernières années, la France reste très en retard par rapport à ses voisins en termes de prévalence tabagique. Par ailleurs, cet alignement des taxes tabac sur l’inflation n’est appliqué chez aucun de nos voisins limitrophes. De ce fait, ces taxes supplémentaires continueront de faire augmenter les prix plus vite en France que chez les pays qui nous entourent, alors que les buralistes perdent déjà en revenus et en compétitivité, notamment du fait du marché parallèle dont chacun ne peut que constater l’explosion (rapport de la commission des finances de l’Assemblée nationale, 2021). La décision récente du Conseil d’État d’obliger le Gouvernement à revenir à la possibilité d’importer 4 cartouches depuis les pays européens (contre une cartouche depuis 2020), continuera d’ailleurs d’accentuer cette perte de chance pour les buralistes. Aujourd’hui, près de 40 % des cigarettes consommées en France sont déjà achetées en dehors du réseau légal des buralistes français.
Cet amendement vise donc à revenir à la situation antérieure à la LFSS 2023, en replafonnant exceptionnellement en 2024 l’inflation des taxes à 1,75 %, comme c’est le cas pour l’alcool. Une fois le pic d’inflation de 2023 passé, l’exception n’aura plus lieu d’être et prendra fin.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.