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Motions de censure — Texte n° 1682
Amendement N° CF103 (Irrecevable)
Publié le 13 octobre 2023 par : M. Mournet, Mme Parmentier-Lecocq, M. Zulesi, Mme Melchior, M. Pradal, Mme Iborra, M. Vuibert, M. Fait, Mme Decodts, M. Ardouin, Mme Brugnera, Mme Chassaniol, M. Lemaire, Mme Delpech, M. Haury, Mme Hugues, Mme Liliana Tanguy, M. Grelier, M. Guillemard, M. Larsonneur, M. Buchou, Mme Spillebout, M. Armand, Mme Clapot.
Projet de loi N° 1682 de financement de la sécurité sociale pour 2024
Après l'article 26
Le chapitre Ier du Titre II du Livre II de la Troisième partie du code de la santé publique est complété par un article ainsi rédigé :
« Les centres experts en santé mentale, plateformes de soins de recours et de recherche, destinés à améliorer le dépistage, le diagnostic et la prise en charge des maladies psychiatriques les plus sévères, sont intégrés dans le système de soins hospitalo-universitaire.
Les centres experts participent activement à la recherche et la collecte de données relatives aux maladies psychiatriques. Ils innovent et valorisent les progrès réalisés en la matière.
Chaque région doit pouvoir recenser sur son territoire un centre expert en santé mentale pour chacune des quatre pathologies que sont les troubles bipolaires, les schizophrénies, la dépression résistante et les troubles du spectre de l’autisme sans retard intellectuel. Le choix de ces pathologies repose sur leur sévérité, les besoins des usagers et la demande des professionnels de la psychiatrie.
Les centres experts en santé mentale sont gérés par des structures hospitalières ou des organisations à but non lucratif.
Ils sont coordonnés médicalement et scientifiquement par une structure financée de façon ad hoc pour optimiser le savoir scientifique et médical comme la qualité et la sécurité des prises en charge.
Ils font l’objet d’analyses médico-économiques régulières comme tous les programmes de prévention et d’une analyse de leur activité de chaque centre. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à inscrire dans le code de la santé publique le rôle des centres expert en santé mentale existants sur le territoire national à titre expérimental. Cet amendement n'est ni financier ni en référence à en réseau particulier comme convenu suite à la réunion interministérielle et lors de l'audition du Ministre en commission des affaires sociales en date du 11 octobre 2023. Monsieur le ministre de la Santé s'est montré favorable lors de l'audition pour que cela soit mis au débat. La question de la recevabilité financière ne se pose pas dans la mesure où il ne s'agit pas d'un amendement financier. Il s'agit d'officialiser l'existence des centres experts dans le code de la santé publique.
Les centres experts en santé mentale sont des plateformes de soins de recours et de recherche, destinés à améliorer le dépistage, le diagnostic et la prise en charge des maladies psychiatriques les plus sévères que sont les troubles bipolaires, les dépressions, les schizophrénies et les troubles du spectre de l’autisme. Il existe aujourd’hui 53 centres calqués sur le modèle des centres maladies rares ou des centres mémoire. Ils sont déployés depuis 2010 et ont permis d’obtenir de nombreux succès dans le domaine de l’amélioration du pronostic, et de l’organisation des soins et de la recherche :
· La structuration d’un réseau national d’équipes pluridisciplinaires, spécialisées par pathologies, partageant outils diagnostiques, bases de données, publications et des projets ;
· L’amélioration du pronostic des patients qui y sont évalués ;
· Le plébiscite des associations d’usagers, des personnels soignants, des directions hospitalières ;
· La réduction des coûts liés aux maladies mentales (aujourd’hui première cause de dépenses de santé avec un budget annuel de 160 millions d’euros) puisqu’il y a une réduction de 50% des ré-hospitalisations 12 mois après un passage dans un centre expert. Les hospitalisations représentant 80% des coûts directs en psychiatrie, soit 18 milliards d’euros d’économie par an sur 23 milliards d’euros de dépenses directes ;
· L’amélioration du classement de la France au plan international dont témoigne le niveau des publications internationales en psychiatrie faites par des auteurs français (3ème rang mondial sur les troubles bipolaires) grâce au partage des données ;
· La mise en place de collaborations internationales avec les systèmes similaires qui se sont construits par exemple en Europe avec le réseau des centres d’excellence allemands ;
· L’obtention de grands projets nationaux qui tous s’appuient sur les réseaux des centres experts : Programme Investissement d’avenir (PIA2) cohorte, PEPR ProPSY (Programme Projet en Psychiatrie de Précision), BioCluster Brain&Mind et internationaux, européens en particulier.
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