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Motions de censure — Texte n° 1682
Amendement N° AS914 (Irrecevable)
Publié le 12 octobre 2023 par : Mme Gruet, M. Kamardine, M. Seitlinger, Mme Anthoine, M. Dumont, Mme Périgault, M. Bony, M. Dubois, M. Taite, M. Bourgeaux, Mme Frédérique Meunier, M. Cinieri, M. Neuder, Mme Corneloup, M. Boucard.
I. – Le 4° de l’article 199 sexdecies du code général des impôts est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Le crédit d'impôt est égal à 75 % des dépenses mentionnées au 3 au titre des services définis aux articles L. 7231-1 et D. 7231-1 du code du travail fournis dans les conditions prévues au 2, supportées par les contribuables célibataires, veufs ou divorcés ayant au moins un enfant à leur charge, au titre de l'emploi d'un salarié ou en cas de recours à une association, une entreprise ou un organisme, mentionné aux b ou c du 1.
« Le crédit d’impôt est imputé sur l’impôt sur le revenu dans les mêmes conditions que celles mentionnées au second alinéa du 4. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
Cet amendement vient soutenir les familles monoparentales en portant le taux du crédit d'impôt au titre des services à la personne à 75% contre 50% actuellement. Ce taux reste stable pour les autres ménages.
Cette proposition rejoint ce qui a été proposé pour le complément du libre choix de mode de garde normalement limité aux enfants de 6 ans, jusqu'aux enfants de 12 ans, pour les familles monoparentales.
En effet, au‑delà de six ans, les dispositifs d’aide à la garde sont limités, alors même que les enjeux de conciliation entre vie familiale et vie professionnelle restent importants, surtout pour les familles monoparentales.
Le recours à un mode de garde individuel est peu accessible financièrement. Il s'agit d'une remarque régulière lors des "Rencontres des idées" organisées en circonscription.
Faciliter l’accès des familles monoparentales ayant des enfants âgés de 6 à 12 ans à un mode de garde formel constitue un enjeu majeur en termes de soutien des familles monoparentales dans la conciliation de leurs différents temps de vie, d’accès et de maintien dans l’emploi - et donc de levier de sortie de la pauvreté - mais aussi de répit.
Lorsqu'1 euro est investi par l’Etat en dépense fiscale au titre du crédit d’impôt relatif aux services à la personne génère, c'est 1,27 euro de recettes supplémentaires pour les finances publiques et sociales.
Les cotisations et contributions sociales des employeurs ainsi que la valorisation des heures supplémentaires des familles monoparentales aidées entraînent in fine un surcroit de recettes pour les finances publiques et sociales.
L’Etat dépensera 110 M€ additionnels en dépense fiscale au titre du crédit d’impôt au titre des services à la personne pour les familles monoparentales, mais l’Etat et la sécurité sociale recevront 454 M€ de recettes supplémentaires, en comparaison de la situation actuelle.
Tel est le sens de cette proposition.
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