Motions de censure — Texte n° 1682
Amendement N° AS859 (Irrecevable)
Publié le 12 octobre 2023 par : Mme Gruet, M. Kamardine, M. Seitlinger, Mme Anthoine, M. Dumont, Mme Périgault, M. Bony, M. Dubois, M. Taite, M. Bourgeaux, Mme Frédérique Meunier, M. Cinieri, M. Neuder, Mme Corneloup, M. Boucard.
Projet de loi N° 1682 de financement de la sécurité sociale pour 2024
Après l'article 41
Article additionnel après l’article 28, insérer un nouvel article ainsi rédigé :
"Le délai d’entrée en vigueur mentionné au I. de l’article L. 162-14-1-1 du code de la sécurité sociale n’est pas applicable aux mesures conventionnelles résultant des négociations avec les organisations représentatives des médecins conclues en 2024 concernant les mesures relatives à l’accès aux soins et les revalorisations tarifaires qui les accompagnent."
Exposé sommaire :
La convention médicale engage le médecin et la Caisse avec un objectif commun de faciliter l’accès aux soins des français.
Les mesures qui y contribuent sont accompagnées de revalorisations tarifaires dont les délais de mise en application ne peuvent raisonnablement pas être repoussés au-delà de l’entrée en vigueur du texte conventionnel.
C'est la raison pour laquelle le législateur entend faire coordonner la date de la mise en application de la convention et celle de la revalorisation.
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