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Motions de censure — Texte n° 1682
Amendement N° AS838 (Irrecevable)
Publié le 12 octobre 2023 par : M. Cordier, M. Cinieri, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Bony, M. Bourgeaux, M. Brigand, M. Fabrice Brun, Mme Corneloup, M. Dubois, M. Descoeur, M. Kamardine, M. Seitlinger, Mme Valentin, M. Viry, Mme Frédérique Meunier, M. Taite.
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I.- L’article L. 662-1 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Au-delà de cinq ans, le conjoint collaborateur peut cotiser sur une base forfaitaire égale aux trois quarts du plafond mentionné au premier alinéa de l’article L. 241-3 du code de commerce, ou sur la base d’une fraction du revenu d’activité du chef d’entreprise au moins égale aux trois quarts de ce même plafond. »
II. – Compléter le IV bis de l’article L 121-4 du code de commerce par un alinéa ainsi rédigé :
« - Au delà de cette durée, le conjoint collaborateur peut conserver le statut de conjoint collaborateur si les cotisations sociales sont calculées soit sur la base minimale d’un revenu forfaitaire égal aux trois quarts du plafond mentionné au premier alinéa de l’article L. 241-3 soit sur la base d’une fraction du revenu d’activité du chef d’entreprise si elle est au moins égale aux trois quarts du même plafond. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à permettre aux femmes conjointes collaboratrices au sein des entreprises artisanales de pouvoir conserver ce statut au-delà du délai imposé de 5 années. Cette possibilité serait naturellement complétée par l’obligation de cotiser sur une assiette de cotisations sociales revalorisée, correspondant à ¾ du plafond annuel de la sécurité sociale.
Des milliers de femmes bénéficient de ce statut protecteur qui leur permet d’accomplir au nom du chef d’entreprise, des actes d’administration concernant les besoins de l’entreprise. Il leur offre par ailleurs, des droits sociaux propres au titre de l’assurance maladie, vieillesse et invalidité décès.
Or, l’obligation de quitter ce statut après 5 années, introduite en 2022, va participer à précariser l’ensemble de ces femmes, avec un fort risque de retour au travail dissimulé préjudiciable à tous.
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