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Motions de censure — Texte n° 1682
Amendement N° AS602 (Irrecevable)
Publié le 11 octobre 2023 par : M. Descoeur, M. Fabrice Brun, Mme Périgault, M. Cinieri, M. Seitlinger, M. Bony, M. Dumont, Mme Bonnivard, M. Dubois, M. Taite, M. Bourgeaux, Mme Petex-Levet, Mme Frédérique Meunier, M. Cordier, M. Boucard, Mme Corneloup.
Projet de loi N° 1682 de financement de la sécurité sociale pour 2024
Après l'article 37
Le I de l’article L. 315-10 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation aux deux alinéas précédents, le conseil d’administration des établissements mentionnés au I de l'article L. 313-12 est présidé par le président du conseil départemental ou son représentant. »
Exposé sommaire :
Confier la présidence du conseil d’administration des EHPAD publics au président du Département ou son représentant serait de nature à garantir une vision globale de la politique d’autonomie du territoire et un maillage territorial efficient, au bénéfice des résidents et leurs familles.
Tel est l’objet du présent amendement.
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