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Motions de censure — Texte n° 1682
Amendement N° AS561 (Irrecevable)
Publié le 11 octobre 2023 par : M. Juvin, M. Bony, M. Hetzel, M. Kamardine, M. Brigand, M. Seitlinger, M. Taite, M. Bourgeaux, Mme Frédérique Meunier, Mme Corneloup, M. Viry, M. Neuder, Mme Valentin, M. Bazin.
Projet de loi N° 1682 de financement de la sécurité sociale pour 2024
Après l'article 37
I. Le 1° de l’article L.223-8 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
Après les mots « et des familles » est inséré la phrase suivante :
« Dans ce cadre, la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie garantit une équité de financement quels que soient les statuts juridiques de ces établissements ou services ».
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
Les revalorisations salariales du Ségur de la santé ont montré les difficultés de transposition de ces mesures accordées initialement pour le secteur public au secteur privé non lucratif alors que les professionnels participent, au même titre, à une mission d’intérêt général.
Il en est de même pour le financement de la prime Grand Age pour laquelle l’iniquité de traitement se traduit sur plusieurs plans :
- Au niveau de la temporalité, avec un effet rétroactif au 1er janvier 2020 pour les agents du secteur public et seulement au 1er juin 2021 pour les salariés des établissements et services FEHAP ;
- Au niveau du montant. En effet, cette prime est d’un montant mensuel brut de 118 euros pour un temps plein dans le secteur public alors que ce montant est de seulement 70 euros pour les salariés des établissements et services de la FEHAP. Une poursuite de la montée en charge de la mesure était initialement prévue en 2022 puis en 2023, avec pour objectif d’atteindre le montant “cible” de la prime à hauteur de 118 euros en 2023. Cette montée en charge n’a jamais été effectuée.
Plus récemment, la Première Ministre a annoncé la revalorisation de la rémunération de nuit des infirmiers et des aides-soignants de 25% ainsi qu’une indemnité de travail le dimanche à hauteur de 20% pour les agents de la fonction publique hospitalière exerçant en établissement de santé. Cette mesure a par la suite été étendue au secteur public médico-social par la Ministre Aurore Bergé.
Les iniquités de traitement risquent d’intensifier la crise d’attractivité des métiers et de tensions en ressources humaines que connaît aujourd’hui le secteur, entraînant ainsi une fuite des professionnels vers le secteur public, plus rémunérateur. Les iniquités de traitement ne sont plus acceptables pour les professionnels du secteur et créent des tensions au sein des établissements et services.
Interrogés sur les raisons des départs de professionnels, trois répondants sur quatre parmi les adhérents du privé solidaire estimaient que « la rémunération plus attractive dans les secteurs revalorisés suite au Ségur de la Santé » était une raison fréquemment observée, selon une consultation interne.
Cela a évidemment un impact sur le taux d’encadrement et, in fine, sur la qualité des soins et prises en charge des personnes âgées et en situation de handicap.
Le présument amendement vise donc à créer une obligation d’équité de traitement entre les statuts juridiques qui s’imposera à la CNSA dans les mécanismes d’allocation des ressources.
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