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Motions de censure — Texte n° 1682
Amendement N° AS536 (Irrecevable)
Publié le 11 octobre 2023 par : M. Cordier, M. Cinieri, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Bony, M. Bourgeaux, M. Brigand, M. Fabrice Brun, Mme Corneloup, M. Dubois, M. Descoeur, M. Kamardine, M. Seitlinger, Mme Valentin, M. Viry, Mme Frédérique Meunier, M. Taite.
I. – Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° bis Le I de l’article L. 314‑2 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les forfaits globaux mentionnés au 1° et au 2° du présent I sont revalorisés chaque année en fonction de l’évolution de l’indice national des prix à la consommation dans des conditions fixées par décret. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VIII. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Exposé sommaire :
Les établissements médico-sociaux - et en particulier les EHPAD - connaissent des difficultés économiques importantes avec une inflation à 5,8 % en 2023, principalement à cause des dépenses d’alimentation et d’énergie.
Le fond d’urgence de 100 millions d’euros est une première étape nécessaire pour venir en aide aux établissements, mais pour sécuriser durablement la santé financière des établissements, il faut aussi indexer leurs ressources sur l’inflation.
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