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Motions de censure — Texte n° 1682
Amendement N° AS432 (Irrecevable)
Publié le 11 octobre 2023 par : Mme Brulebois.
Projet de loi N° 1682 de financement de la sécurité sociale pour 2024
Après l'article 26
I. – Après l’alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants :
« I bis. – L’article L162‑5 du code de la sécurité sociale est complété par un 28° ainsi rédigé :
« 28° Les conditions particulières d’exercice des médecins remplaçants et les modes de rémunération, autres que le paiement à l’acte, y afférant. ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Exposé sommaire :
D’après les données issues de l’atlas de la démographie médicale de l’ordre des médecins de 2023, les médecins remplaçants représentent environ 5 % des
médecins. Dans le cadre d’un exercice libéral, la convention médicale précise que « Le remplaçant adopte la situation du remplacé au regard des droits et obligations qui découlent de la présente convention ». Pourtant, bien qu’ils remplissent les obligations conventionnelles dans leur exercice, ils ne bénéficient pas des droits afférents : pas d’accès à l’avantage supplémentaire maternité, pas de droit au financement du développement professionnel continu (DPC), pas de rémunération forfaitaire alors que la part de celle-ci augmente progressivement et représente environ 15 % de la rémunération des médecins généralistes installés. La mesure proposée vise ainsi à ouvrir la porte à un conventionnement des remplaçants selon des modalités qui seront négociées dans le cadre des négociations de la convention médicale à venir.
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