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Motions de censure — Texte n° 1682
Amendement N° AS382 (Rejeté)
Publié le 11 octobre 2023 par : M. Bazin, M. Neuder.
Projet de loi N° 1682 de financement de la sécurité sociale pour 2024
Après l'article 23
Le Gouvernement remet chaque année au Parlement un rapport dressant le bilan des financements accordés aux établissements relevant des 1° et 2° de l’article L. 162‑22 du code de la sécurité sociale et le bilan des transpositions aux établissements relevant du 2° de l’article L. 162‑22 du code de la sécurité sociale des mesures de revalorisations salariales accordées aux établissements relevant du 1° du même article.
Exposé sommaire :
Les établissements de santé privés solidaires subissent des iniquités de traitement grandissantes par rapport aux établissements publics de santé.
Ces iniquités de traitement se traduisent notamment par des sujétions face aux tensions sur l’offre de soins, accrues en périodes hivernales et estivales, et une inéligibilité à la grande majorité des mesures de soutien financier réservées aux établissements publics de santé.
Une double menace pèse sur ces établissements :
- D’une part, leurs perspectives budgétaires sont extrêmement préoccupantes, dans un secteur où les fonds propres sont limités. Cette situation budgétaire est notamment dû contrecoup économique de la période COVID, de l’inflation et des difficultés de recrutement de personnel qualifié. L’année 2022 a été marquée par de forts déficits, comme a pu le montrer la récente mise sous protection judiciaire de la Clinique des Portes du Sud à Lyon.
- D’autre part, durant la période COVID, ces établissements participant au service public hospitalier ont été fortement mobilisés à la fois par les pouvoirs publics du fait de leur statut mais aussi par les établissements publics de santé eux-mêmes pour pallier à leurs difficultés. Cependant dans un contexte post COVID, ces établissements demeurent exclus des mesures exceptionnelles attribuées aux établissements publics de santé (cf. mesures dites « Braun » pour 2023) et parviennent à obtenir des financements généraux après des mois de discussions seulement (cf. Ségur, augmentation du point d’indice). Actuellement, les établissements de santé privés solidaires n’ont pas de perspective de financement pour les mesures pérennisées de revalorisation salariale du travail de nuit sur l’année 2023, ni pour la nouvelle hausse du point d’indice, alors même que cette dernière est effective depuis le 1er juillet pour le secteur public.
Afin de corriger ces iniquités de manière structurée, il est alors proposé d’évaluer annuellement :
- Les financements alloués au secteur public et au secteur privé assurant le service public hospitalier afin, le cas échéant, d’apporter des correctifs ;
- Les revalorisations salariales accordées à ces mêmes catégories d’établissements.
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