Amendement N° AS2861 (Non soutenu)

Les règles d’assiette du régime de sécurité social des marins, qui ont peu évolué depuis 1952, sont non seulement très complexes mais aussi partiellement obsolètes, ce qui rend la gestion du régime par l’Établissement national des invalides de la marine particulièrement ardue.
A chaque embarquement, le marin est classé parmi vingt catégories possibles en fonction d’une douzaine de critères, dont les principaux sont :
– la fonction exercée par le marin, parmi une liste de 280 fonctions possibles, dont beaucoup sont obsolètes (166 fonctions comptent moins de 200 affiliés et 79 n’en comptent aucun) ; en outre, certaines fonctions n’ont plus d’utilité aujourd’hui (chef écrivain, chef sommelier, chef boulanger) ;
– le type de navigation (pêche, commerce, transport, plaisance) ;
– les caractéristiques du navire (jauge, taille, puissance du moteur), parfois exprimées dans des termes devenus inadaptés (en tonnage brut et en chevaux, là où la réglementation internationale est formulée en UMS et en watts).
A chacune des vingt catégories est associé un salaire forfaitaire, distinct du salaire brut, à partir duquel sont calculés cotisations et droits acquis.
Le calcul des pensions de retraite est in fine très compliqué et très coûteux pour l’ENIM, car il suppose de reconstituer la carrière des marins au jour près. Ainsi, le coût unitaire d’une primo liquidation de pension de retraite a atteint 809 euros en 2020 (contre, par exemple, 320 euros pour la CPRP SNCF et 78 euros pour la CRP RATP). Ces coûts ont un impact sur les dépenses du programme 197 de la mission Régimes sociaux et de retraite, qui couvre plus de 80 % des pensions de retraite du régime.
En outre, la plupart des catégories existantes sont désormais inutilisées, et 95 % des pensions sont liquidées sur la base de seulement cinq catégories.
Afin de simplifier la gestion du régime et de réaliser des économies à la fois pour l’ENIM et pour l’État, le présent amendement propose donc de simplifier le classement catégoriel du régime des marins en limitant le nombre de catégories aux cinq les plus utilisées.