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Motions de censure — Texte n° 1682
Amendement N° AS2366 (Adopté)
Publié le 13 octobre 2023 par : M. Mournet.
Projet de loi N° 1682 de financement de la sécurité sociale pour 2024
Après l'article 10
Après le mot : « occupent », la fin du premier alinéa de l’article L. 5553‑5 du code des transports est ainsi rédigée : « . Ces catégories, dont le nombre ne peut dépasser cinq, sont fixées par décret. »
Exposé sommaire :
Les règles d’assiette du régime de sécurité social des marins, qui ont peu évolué depuis 1952, sont non seulement très complexes mais aussi partiellement obsolètes, ce qui rend la gestion du régime par l’Établissement national des invalides de la marine (ENIM) particulièrement ardue.
Le calcul des pensions de retraite est in fine très compliqué et très coûteux pour l’ENIM, car il suppose de reconstituer la carrière des marins au jour près. Ainsi, le coût unitaire d’une primo liquidation de pension de retraite a atteint 809 euros en 2020 (contre, par exemple, 320 euros pour la CPRP SNCF et 78 euros pour la CRP RATP). Ces coûts ont un impact sur les dépenses du programme 197 de la mission Régimes sociaux et de retraite ainsi que pour la sécurité sociale qui couvrent près 90 % des recettes du régime.
En outre, la plupart des catégories existantes sont désormais inutilisées, et 95 % des pensions sont liquidées sur la base de seulement cinq catégories.
Afin de simplifier la gestion du régime à la fois pour l’ENIM et pour l’État et de favoriser le paiement à bon droit des prestations servies, le présent amendement propose donc de simplifier le classement catégoriel du régime des marins en limitant le nombre de catégories aux cinq les plus utilisées.
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