Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Motions de censure — Texte n° 1682
Amendement N° AS2857 (Tombe)
Publié le 17 octobre 2023 par : M. Ruffin.
Supprimer l’alinéa 18.
Exposé sommaire :
La rédaction actuelle de cet alinéa revient à empêcher d’indemniser les souffrances physiques et morales des personnes atteintes de maladies graves et évolutives. En effet, la séparation opérée entre une indemnisation « avant » et « après consolidation » fait craindre aux victimes un recul très important de leurs droits, et le développement de réponses inégales selon la maladie déclarée. Les associations de victimes entendues ont ainsi interpellé le rapporteur sur le fait que dans un grand nombre de cas, comme les cancers, la consolidation n’est en réalité, jamais possible.
Le présent amendement de replis vise dès lors à supprimer cet alinéa.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.