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Motions de censure — Texte n° 1682
Amendement N° AS2711 (Irrecevable)
Publié le 13 octobre 2023 par : M. Rousset, Mme Chandler, M. Fait, M. Frei, Mme Melchior, M. Lacresse, Mme Hugues, M. Olive.
Projet de loi N° 1682 de financement de la sécurité sociale pour 2024
Après l'article 26
I. A l’alinéa 9 de l’article L.1432-1 du code de la santé publique insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Le guichet unique peut effectuer une demande de dérogation concernant la mutation d’une personne exerçant dans la fonction publique de l’État auprès de l’autorité compétente mentionnée à l’article L. 512-18 du code général de la fonction publique lorsque celui-ci justifie de l’installation d’un conjoint exerçant en tant que professionnel de santé dans une zone caractérisée par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins conformément à l’article L. 1434-4 du code de la santé publique. »
II. La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
Les déterminants à l’installation sont à la fois professionnels et personnels pour les professionnels de santé. Selon le Conseil National de l’Ordre des Médecins, 86% des internes ayant un conjoint affirment que ce dernier influence le projet d’installation.
Des outils incitatifs permettent de favoriser l’installation des professionnels de santé et ainsi améliorer l’accès aux soins. La proximité familiale est un des éléments sur lesquels nous pouvons agir.
Par ailleurs, le guichet unique constitue un point d’information et d’accompagnement à l’installation des professionnels de santé.
Cet amendement vise donc à permettre au guichet unique d’effectuer une demande de dérogation concernant l’affectation du conjoint du professionnel de santé exerçant dans la fonction publique auprès de l’autorité compétente. Ainsi, le guichet unique, à travers un de ses représentants affecté à cette mission, pourra demander le rapprochement du conjoint agent de la fonction publique auprès du professionnel de santé exerçant dans des zones en manque de médecins.
Ces dérogations pourraient se baser sur des éléments objectifs tels que le nombre de médecins par habitant sur un bassin de vie.
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