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Motions de censure — Texte n° 1682
Amendement N° AS2701 (Irrecevable)
Publié le 13 octobre 2023 par : M. Larsonneur, M. Albertini, M. Fait, Mme Magnier, M. Falorni, Mme Carel, M. Bordat, M. Emmanuel, M. Benoit, M. Metzdorf, Mme Le Feur, Mme Saint-Paul, M. Royer-Perreaut, M. Pellerin, M. Abad, M. Lamirault, M. Patrier-Leitus, M. Sorez, Mme Violland, M. Vuibert, Mme Clapot.
Projet de loi N° 1682 de financement de la sécurité sociale pour 2024
Après l'article 41
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation relatif à la prise en charge de la télésurveillance des patients souffrant de diabète, et notamment des patientes souffrant de diabète gestationnel.
Exposé sommaire :
L’article 36 de la loi financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2022 a créé un modèle inédit de prise en charge de droit commun spécifique à la télésurveillance, associant la rémunération du suivi médical réalisé par un opérateur de télésurveillance et celle du dispositif médical numérique associé.
Ainsi, depuis le 1er juillet 2023, quatre pathologies ont reçu un avis favorable de la Haute Autorité de Santé (HAS) pour une prise en charge de la télésurveillance :
· le diabète ;
· l’insuffisance respiratoire ;
· l’insuffisance rénale ;
· l’insuffisance cardiaque.
La télésurveillance du patient diabétique est une approche de gestion de la maladie qui utilise la technologie numérique pour surveiller et suivre à distance les paramètres de santé du patient. Cette approche constitue une révolution dans la prise en charge du diabète en permettant une meilleure surveillance, une prise de décision plus éclairée pour le professionnel de santé, une prévention des complications et une meilleure qualité de vie pour les patients.
Plus spécifiquement, la télésurveillance du diabète gestationnel permet aux femmes enceintes d’être suivies de manière hebdomadaire, voire de manière plus régulière encore par une équipe pluridisciplinaire comprenant des professionnels de santé médicaux et paramédicaux
Ce rapport permettra d’évaluer l’impact de cette prise en charge sur la santé des patients mais également sur leur qualité de vie afin d’envisager l’élargissement de cette prise en charge à d’autres pathologies.
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