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Motions de censure — Texte n° 1682
Amendement N° AS2425 (Irrecevable)
Publié le 13 octobre 2023 par : M. Peytavie, Mme Garin, Mme Rousseau.
Projet de loi N° 1682 de financement de la sécurité sociale pour 2024
Après l'article 38
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l’application de l’article 85 de la loi n° 2022‑1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2022.
Ce rapport étudie la possibilité d’augmenter la prestation de compensation du handicap dans un contexte de forte inflation et considère l’éventuelle levée de la barrière d’âge de 60 ans pour bénéficier de la prestation de compensation du handicap, une étape nécessaire avant la création à terme d’une prestation universelle d’autonomie.
Exposé sommaire :
La prestation de compensation du handicap (PCH) vise à prendre en charge les dépenses liées à la perte d’autonomie.
Or, celle-ci n’a été revalorisée que d’un pourcent en moyenne le 1er mai 2023, une augmentation toujours insuffisante pour faire face aux coûts supplémentaires engendré par le contexte inflationniste actuel.
Ces derniers mois, les prix des équipements et des interventions pour l’adaptation des logements et véhicules des personnes en situation de handicap n’ont cessé d’augmenter : sans augmentation de la PCH, un reste à charge trop important pèse sur les bénéficiaires.
De plus, les conditions restrictives d’accès à la PCH constituent un frein sérieux pour la soutien à toutes et tous à l’autonomie à des niveaux suffisants. Si l’ouverture de la PCH aux personnes en situation de handicap psychique et mentale est une avancée que nous saluons, le dispositif est toujours verrouillé pour les personnes ayant un handicap survenu après 60, ces dernières ne pouvant toucher que l’allocation personnalisée d’autonomie (APA), une aide bien moins favorable. A ce titre, cette disposition se met en porte-à-faux avec l’article 13 de la loi du 11 février 2005, qui prévoit la suppression des barrières d’âge en matière de compensation du handicap, afin d’éviter toute rupture de droits.
Cette barrière incohérente entre le handicap et la vieillesse à 60 ans, conjuguée à des dispositifs de soutien à l’autonomie (APA, PCH) parcellaires et insuffisants contraint les personnes en situation de handicap à renoncer à s’équiper, au détriment de leur autonomie.
Face à des dispositifs qui contribuent au maintien permanent des personnes en situation de handicap dans la pauvreté, le groupe Ecologiste appelle ainsi à une réforme structurelles sur les aides techniques pour l’autonomie qui doit nécessairement passer par la création d’une prestation universelle d’autonomie, quels que soient l’âge, l’état de santé ou le handicap, permettant de garantir les moyens financiers d’une compensation intégrale, effective et personnalisée, sans exclusion d’aucune situation de handicap.
Tel est l’objet du présent amendement, issu d’une recommandation du collectif Handicaps.
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